Protection Consommateur

Vos droits en tant que consommateur sur TeraMarket sont garantis par :

• La Loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique au Sénégal
• Le Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) du Sénégal
• L'Acte Uniforme OHADA portant Droit Commercial Général
• La Loi n° 2008-08 sur les transactions électroniques
• Les bonnes pratiques du commerce électronique international

Avant tout achat, vous avez le droit de recevoir des informations claires et précises sur :

• Les caractéristiques essentielles du produit
• Le prix total, taxes et frais de livraison inclus
• L'identité du vendeur
• Les modalités de livraison et de retour
• Les conditions de garantie applicables

TeraMarket s'engage à afficher ces informations de manière transparente sur chaque fiche produit.

Vous bénéficiez d'un droit de retour de 4 jours calendaires à compter de la réception de votre commande, sous réserve des conditions vendeur applicables.

Procédure :

1. Connectez-vous à votre compte TeraMarket
2. Accédez à "Mes commandes" et sélectionnez la commande concernée
3. Cliquez sur "Demander un retour" et suivez les instructions
4. Emballez le produit dans son état d'origine et déposez-le auprès du transporteur

Le remboursement intervient dans les 4 jours ouvrés suivant la réception et vérification du retour.

Conformément aux articles 302 à 320 du COCC sénégalais, tout produit présentant un défaut caché le rendant impropre à son usage normal ou en diminuant substantiellement l'usage peut faire l'objet d'une action en garantie.

Délai d'action : Le délai pour agir en garantie des vices cachés est d'un an à compter de la découverte du vice.

Recours disponibles :

• Remplacement du produit par un produit identique
• Remboursement intégral si le remplacement est impossible
• Réduction du prix proportionnelle au défaut

Tout produit livré doit être conforme à la description de la fiche produit. En cas de non-conformité (produit différent de ce qui a été commandé, quantité incorrecte, produit endommagé lors du transport), vous pouvez :

• Refuser la livraison et demander un renvoi
• Accepter sous réserves et initier une réclamation dans les 48 heures suivant la livraison

Contactez notre service client via le formulaire en ligne ou par email à : [email protected]

TeraMarket s'engage à prohiber sur sa plateforme toute pratique commerciale déloyale au sens de la Loi n° 94-63, notamment :

• La vente de produits contrefaits ou de mauvaise qualité
• Les prix abusivement élevés ou trompeurs
• Les fausses promotions (prix barrés artificiels)
• Les avis clients frauduleux

Tout vendeur contrevenant à ces règles est immédiatement suspendu de la plateforme.

Tous les paiements effectués sur TeraMarket sont sécurisés conformément aux standards internationaux et aux règlements de la BCEAO. TeraMarket ne stocke aucune donnée bancaire sensible.

En cas de paiement frauduleux sur votre compte, contactez immédiatement votre opérateur de paiement (Wave, Orange Money, votre banque) et notre service client.

En cas de litige non résolu avec un vendeur, plusieurs voies de recours s'offrent à vous :

• Médiation TeraMarket : notre service de médiation interne (espace "Litiges" dans votre compte) — résolution dans les 15 jours
• Direction du Commerce Intérieur (DCI) : pour les questions de droit de la consommation et pratiques commerciales
• COUR Commune de Justice et d'Arbitrage OHADA (CCJA) : pour les litiges commerciaux
• Tribunal de Commerce de Dakar : voie judiciaire de dernier recours

Service client TeraMarket : [email protected] — réponse sous 24h ouvrées.